Conditions générales de vente Logement


KARA FZCO, à travers sa plateforme sur Allopage.com et en tant qu’intermédiaire, met à disposition du propriétaire et du candidat, ci-dessous nommés « l’utilisateur », les demandes de location ou d’achat sur un support dédié, sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat locataire ou acquéreur. Le site fournit également des outils et du contenu d'information relatif à l'immobilier.

Article 1. Utilisation des services


En utilisant les services de la plateforme Allopage, vous acceptez entièrement et sans réserve les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

L’accès à la plateforme Allopage

L’accès à la plateforme est strictement réservé aux particuliers qui envisagent de vendre ou louer un bien constituant leur propriété ou leur résidence principale voire secondaire.
En acceptant les présentes CGV/CGU et en publiant une annonce dans l’espace dédié, le propriétaire s’engage sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ni à sous-louer un logement du parc social. A ce titre, nous rappelons qu'aux termes de l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation, il est formellement interdit de sous-louer en totalité ou en partie un logement du parc social.
S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toute autre action judiciaire.

L’utilisateur

L’utilisateur de la plateforme via son espace dédié, est entièrement autonome quant à la diffusion de tous documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l'annonce.
En conséquence, l’utilisateur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant qu’intermédiaire, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans les espaces respectifs se révèlent inexacts.
L’utilisateur est seul responsable des documents et informations communiqués dans son espace dédié.
Nous ne diffusons qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois, le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

Diffusion de l’annonce par le propriétaire

Votre annonce sera diffusée sur la plateforme Allopage et consultable par les clients d’Allopage qui auront renseigné le formulaire d’inscription à la plateforme et activé l’accès à leur espace dédié. Ils pourront alors avoir accès aux annonces de propriétaires directement depuis leur espace et faire leur choix selon les critères qualitatif et quantitatif du bien recherché.

Article 2. Réception des candidatures


Allopage vous propose des candidatures générées par des campagnes ciblées et menées au niveau national. Il s'agit d'un service automatisé permettant de filtrer les candidatures, afin de vous proposer celles qui répondent le mieux aux profils attendus. Cependant, nous ne vous proposons pas une analyse des profils des candidats. L'annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été mise à disposition directement dans son espace dédié. Allopage n'intervient pas dans les relations entre l'annonceur et les candidats.

Traitement des dossiers de candidatures

Le candidat
Une fois inscrit à la plateforme, le candidat accède à son espace dédié afin d’y renseigner son profil complet et d’y intégrer les justificatifs nécessaires à la constitution du dossier de candidature pour une location ou un achat de bien.
Depuis son espace le candidat reçoit, de la part de propriétaires, des propositions de visites dont le(s) bien(s) correspond(ent) aux critères recherchés. Il a accès aux disponibilités des propriétaires pour les visites et fait son choix parmi les dates et heures proposées par le(s) propriétaire(s).
Le propriétaire
Le propriétaire reçoit des dossiers de candidatures dont il se réserve le droit d’accepter ou de refuser en fonction de la qualité de ceux-ci, auxquels il a accès directement dans son espace.
Le propriétaire sélectionne les dossiers de candidatures et propose des plages de disponibilités pour visiter son bien dans un agenda. Les propositions de visites sont envoyées automatiquement aux différents candidats sélectionnés qui doivent accepter ou refuser.
Une fois la visite terminée, en cas d’acceptation des deux parties, il convient de signer le bail et l’état des lieux préalablement renseignés par le propriétaire et le candidat, directement en ligne depuis l’espace dédié.

Article 3. Conditions financières


En contrepartie du droit d'utilisation de la plateforme ALLOPAGE, associé à des services d'assistance et de maintenance, l’utilisateur, selon la formule choisie parmi celles proposées dans son espace dédié, pourra être amené à :
- Procéder à un règlement unique pour accéder à des services spécifiques, dont le montant est clairement indiqué en étape de paiement en ligne sécurisé.
- S'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement.
Dans le cas d’une formule soumise à abonnement, la fréquence de la facturation est adaptée à la période d'engagement du service souscrit.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.
Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par l’utilisateur à la date prévue, ALLOPAGE pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’accès à l’espace de l’utilisateur.

Article 4. Durée d'engagement


Pour les services spécifiques soumis à règlement unique

Service illimité dans le temps, sauf en cas de résiliation dans les conditions de l’Article 12 des présents CGV/CGU.

Abonnement mensuel sans engagement

Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Renouvellement

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par l’utilisateur dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par l’utilisateur.

Article 5. Accès au logiciel


Le Logiciel SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par ALLOPAGE.

Article 6. Compatibilité des logiciels


Afin d'utiliser les solutions SaaS, l’Utilisateur doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante.
Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du logiciel, ALLOPAGE n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.

Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données


L'hébergement de la Solution SaaS fournie par ALLOPAGE est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l'espace disque consommé par les fichiers du client, l'espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
ALLOPAGE n'impose pas de limite en termes de quantité de données.
En cas d'abus, L’Utilisateur serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.

Article 8. Sécurité


L’Utilisateur est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux logiciels fournis par ALLOPAGE.

Article 9. Sauvegarde


Données d'exploitation

Dans le cadre de ses Prestations, ALLOPAGE assurera la sauvegarde régulière des Données d'exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
- une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
- et une sauvegarde par semaine pour les 3 derniers mois.
ALLOPAGE s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
- Gratuitement, en cas de problème technique imputable à ALLOPAGE
- Au titre d'une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation, d'utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, ALLOPAGE restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

Stockage de fichiers

Dans le cadre de fichiers importés par l’Utilisateur dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.

Article 10. Engagement de disponibilité


Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d'au moins 99,7% du temps par an.

Accès aux Services

ALLOPAGE met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, ALLOPAGE se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à la Solution SaaS afin d'en assurer la maintenance.
ALLOPAGE informera l’Utilisateur de telles opérations par tout moyen.
ALLOPAGE ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.

Pénalités

En cas de dépassement de cette tolérance d'indisponibilité, l’Utilisateur sera en droit de réclamer le paiement par ALLOPAGE d'une pénalité.
Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

Article 11. Demandes d'interventions


Afin d'assurer un service de qualité, ALLOPAGE fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès au Service SaaS.
Les engagements de ALLOPAGE ne concernent que les logiciels édités et fournis par ALLOPAGE.
Toute demande formulée par l’Utilisateur qui serait en dehors des champs d’interventions techniques, fera l’objet d’un devis pour acceptation.

Article 12. Résiliation


Résiliation sur initiative du Client

L’Utilisateur peut demander à tout moment auprès d’un conseiller Allopage, par courriel ou par téléphone, la résiliation de son accès et/ou de son abonnement le cas échéant.
Après résiliation, l’Utilisateur continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée dans le cas d’un abonnement souscrit.

Résiliation sur initiative de ALLOPAGE

La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par l’Utilisateur, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par l’Utilisateur à ALLOPAGE, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 13. Remboursement


Les paiements perçus par ALLOPAGE ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, l’Utilisateur continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.

Article 14. Confidentialité


ALLOPAGE s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant L’Utilisateur en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, ...).

Article 15. Informatique et libertés


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par ALLOPAGE.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Articles 16. Dispositions finales


Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.
Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Paris (75, France), à l'exclusion de toute autre.
Le simple fait de passer commande auprès de ALLOPAGE vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.